Dernière mise à jour : 1er juillet 2026. Les présentes conditions régissent la souscription à la plateforme getMax par des professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante de la plateforme getMax (le « Service »), éditée par Nexifi SASU, capital 500 €, RCS 88190103700013, siège 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (le « Fournisseur »), par tout client professionnel (le « Client »). Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et l'Accord de traitement des données. En cas de contradiction sur les aspects financiers, les CGV prévalent.
Le Service est proposé sous forme d'abonnements donnant accès à des fonctionnalités et à des volumes d'usage (crédits d'actions, sièges, projets) décrits sur la page des offres au moment de la souscription. Une période d'essai peut être proposée ; sa durée et ses conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes suppose la souscription d'un abonnement.
La souscription s'effectue en ligne. Avant de finaliser la commande, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, de la durée et des modalités de l'abonnement, et confirme sa commande en acceptant expressément les présentes CGV. La confirmation vaut conclusion du contrat.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant selon la réglementation en vigueur et la localisation du Client. Le Fournisseur peut modifier ses prix ; toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avant sa prise d'effet, à l'échéance de renouvellement.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent correspondant à son abonnement. En cas d'échec de paiement, le Fournisseur peut suspendre l'accès après information du Client et un délai raisonnable de régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation, il est renouvelé automatiquement par périodes successives de même durée. Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace ou par écrit, au plus tard avant la fin de la période en cours ; la résiliation prend effet à l'échéance et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Le Client garantit la licéité des contenus et données qu'il traite via le Service, notamment en matière de prospection et de données personnelles (voir CGU article 7 et Accord de traitement des données). Le Client fait son affaire de la vérification et de la validation des contenus générés avant toute diffusion.
Le Fournisseur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées dans la mesure du possible. Les modalités de support (canaux, délais indicatifs) sont précisées dans l'offre applicable ou sur la page support.
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Fournisseur ne garantit pas que les contenus générés seront exempts d'erreurs ni adaptés à une finalité particulière ; leur validation incombe au Client. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données commerciales, d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (Fournisseur responsable de traitement) et par l'Accord de traitement des données (Fournisseur sous-traitant pour les données du Client). Le Client reste responsable de traitement des données qu'il importe et traite via le Service.
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis le Service pendant un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Fournisseur.
Nexifi SASU, 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé. Email : [email protected].
